Entre les soussignés :

La société _____

Forme juridique, au capital de _____ euros

Siège social

Immatriculée sous le n° _______ au RCS de ______

Représentée par M.______, agissant en qualité de ______

Ci-après désignée « le domiciliataire »

D’une part,

Et

La société _____

Société à responsabilité limitée en formation, au capital de _____ euros

Siège social

Immatriculée sous le n°_____ au RCS de ______

Représentée par M._____, agissant en qualité de gérant

Ci-après désignée « le domicilié »

D’autre part

APRÈS AVOIR RAPPELÉ QUE :

Le domiciliataire dispose d’un immeuble à usage de bureaux situé à ____, qu’il exploite en vue de la prestation de services communs aux entreprises.

Cet immeuble est composé de :

(Description détaillée des locaux et matériels mis à la disposition de l’entreprise domiciliée)

Les locaux ci-dessus désignés comprennent les équipements suivants :

(par exemple : un bureau de réception et d’accueil ; un standard téléphonique ; une ligne de télécopie ; une photocopieuse)

IL A ETE ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

  Article 1 – Objet

Le présent contrat a pour objet la domiciliation du siège social de l’entreprise domiciliée conformément aux dispositions des articles R 123-167 à R 123-171 du Code de commerce relatifs à la domiciliation des entreprises.

  Article 2 – Prestations

Le domiciliataire met à la disposition du domicilié, qui accepte, dans l’immeuble désigné en préambule des présentes :

– un local à usage exclusif de bureaux d’une surface de ____m² environ ;

– les services suivants :

(Description des services : téléphone, courrier, secrétariat, …)

  Article 3 – Obligations du domiciliataire

Le domiciliataire s’engage à :

– être immatriculé au Registre du Commerce et des sociétés ou au Répertoire des Métiers durant l’occupation des locaux ;

– mettre à la disposition du domicilié des locaux permettant une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise et l’installation des services nécessaires à la tenue, à la conservation et à la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements ;

– informer le greffe du tribunal, à l’expiration du contrat ou en cas de résiliation de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l’entreprise dans ses locaux.

– fournir chaque trimestre au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents, une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période, ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le quinze janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier

  Article 4 – Obligations du domicilié

Le domicilié s’engage à utiliser effectivement et exclusivement les locaux susvisés pour son siège social et à informer le domiciliataire de toute modification de son activité, de sa forme juridique, de son objet et de l’identité des personnes ayant le pouvoir de l’engager.

  Article 5 – Durée

Le présent contrat est consenti pour une durée de ____ mois à compter du _____

(Le contrat de domiciliation doit être d’une durée minimale de 3 mois.)

Il se renouvellera par tacite reconduction pour une durée de ______ mois, sauf résiliation notifiée par l’une des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception _____ mois avant le terme fixé. Lors de l’expiration du contrat ou en cas de résiliation, le domiciliataire devra informer le Greffe du Tribunal de commerce de _____ de la cessation de la domiciliation.

  Article 6 – Redevance

Le présent contrat est consenti moyennant une redevance mensuelle de _____ euros hors taxes payable d’avance. (montant en lettres et en chiffres de la somme correspondant au loyer)

  Article 7 – Dépôt de garantie

Le domicilié verse, au moment de la signature du présent contrat, la somme de ____ euros à titre de dépôt de garantie.(montant en lettres et en chiffres de la somme constituant le dépôt de garantie)

A la fin du contrat, ce dépôt de garantie sera remboursé déduction faite des sommes éventuellement dues au domiciliataire. Il ne dispense pas le domicilié d’acquitter les loyers jusqu’au terme prévu.

  Article 8 – Attribution de juridiction

Tout litige pouvant survenir entre les parties relatif à l’exécution du présent contrat sera porté devant le tribunal de commerce de _____.

  Article 9 – Élection de domicile

Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent domicile à :

– le domiciliataire : ______

– le domicilié : ______

Fait à _________ Le __/__/__

En __ exemplaires.

Signature des parties